ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« Dispositions relatives aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement »,
les mots :
« Eau et assainissement ».
Amendement rédactionnel d’harmonisation de la présente section avec les intitulés en vigueur dans le code général des collectivités territoriales.