La qualification de service de distribution d’eau est trop restrictive par rapport à l’ensemble des missions énumérées dans cet alinéa : c’est pourquoi il est proposé de retenir la qualification de « service d’eau potable » pour tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.