Cet amendement a pour objet de réunir au sein de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales l’ensemble des définitions des services de distribution et d’assainissement. Pour ce faire :

1. les dispositions de l’alinéa 8 (relatives aux prélèvements, puits et forages) sont supprimées afin d’être déplacées au sein de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités, par le biais d’un amendement de coordination (aux termes duquel l’article L. 2224-9 sera consacré aux droits et obligations des usagers).

2. la définition du service d’assainissement, dans ses deux composantes – assainissement collectif et non collectif – est replacée au sein de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans un nouvel alinéa.