Cet amendement a pour objet de déplacer les dispositions figurant à l’article L. 2224-7-1 (alinéas 9 et 10 de l’article 26) à l’article L. 2224-9 (alinéas 19 et 20 de l’article 26), et à l’article L. 2224-12 (alinéa 10 de l’article 27) du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux droits et obligations des usagers du service public d’assainissement.