ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 13 de cet article, insérer la référence :
« I. – ».
Amendement de clarification rédactionnelle :
Le I. de l’article L. 2224-8 concerne la compétence communale en matière d’assainissement collectif, le II, en matière d’assainissement non collectif.