ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« eaux usées »,
supprimer la fin de l’alinéa 13 de cet article.
Cet amendement a pour objet de supprimer la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau.