EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 15 à 18 de cet article les cinq alinéas suivants :
3° bis A Après le troisième alinéa de l’article L. 2224-8, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.– Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
« Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
« Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.
« Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. »
1. Cet amendement clarifie l’exercice des missions de contrôle des communes en matière d’assainissement non collectif, en distinguant entre :
– le contrôle, qui constitue une mission communale,
– et les moyens de remplir cette mission de contrôle, modulés en fonction de l’ancienneté des installations. En effet, il semble que les installations d’assainissement non collectif connaissent une certaine usure au-delà de huit ans d’usage environ. C’est pourquoi, au-delà de cette date, le contrôle serait plus approfondi, nécessitant la réalisation d’un diagnostic.
2. La date du 31 décembre 2012 a pour but d’inciter les communes à organiser un service d’assainissement non collectif, tout en leur laissant le temps nécessaire à sa mise en place.
3. Un contrôle périodique de ces installations sera effectué tous les huit ans au plus tard.