ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 29 de cet article, après les mots :
« programme prévisionnel »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 2224-11-3 ».
Amendement de précision.