ART. 26 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 2224-7-1 »
la référence :
« L. 2224-9 ».
Amendement de cohérence rédactionnelle