Cet amendement, déjà adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a pour objet de supprimer le plafonnement de la partie fixe des redevances d’eau et d’assainissement.

Dans la tarification des services de l’eau et d’assainissement, la possibilité pour les communes ou leurs groupements de mettre en place une partie fixe représentative des coûts fixes des services est souvent essentielle à l’équilibre financier de ces services.