ART. 27 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Les dispositions de cet article ont été reprises dans le projet de loi relatif au secteur de l’énergie, dans son article 35.