ART. 27 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Chapitre unique ».
Amendement rédactionnel.