Rédiger ainsi cet article :

« Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

« I. – L’article L. 2124-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations d’occupation du domaine public fluvial par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant supérieures à un mois ne peuvent être délivrées par le propriétaire de ce domaine qu’après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce domaine ou dont le territoire lui est attenant. » »

II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 2132-5, après le mot : « mentionnée », le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».