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ART. 28 BIS
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement risque de faire double emploi avec les fonds déjà affectés aux agences de l’eau pour l’alimentation en eau potable. La nouvelle taxe prévue risque, en outre, de faire monter la facture d’eau, tout en rendant plus complexe la gouvernance de l’eau.