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ART. 30
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 30

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« et des établissements publics territoriaux de bassin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas conforme à une saine conception de la gouvernance locale de l’eau qu’un établissement public puisse proposer un projet de SAGE. Il faut donc inciter les collectivités locales à s’investir dans ce domaine, en concertation avec les établissements publics territoriaux de bassin.