ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « commission territoriale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12 de cet article.
En prévoyant les modalités d’élection du président des commissions géographiques, l’on risque de remettre en cause l’unité et la cohérence de l’action du comité de bassin.