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ART. 35
N° 128
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 128

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 35

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune disposition n’empêche aujourd’hui une commission géographique d’entendre une personnalité qualifiée. Il n’y a donc pas lieu de prévoir cette possibilité dans un texte législatif.