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ART. 36
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Launay et Saddier

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ARTICLE 36

Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer au nombre :

« 12 »,

le nombre :

« 14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, en les portant de 12 à 14 milliards d’euros, vise à mettre en cohérence les moyens dont disposeront les agences de l’eau sur la durée du 9ème programme avec les objectifs à atteindre en 2015 en application de la directive-cadre sur l’eau.