EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17 de cet article, après le mot :
« rivière »,
insérer les mots :
« , excepté en hiver ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exonérer de la perception de la redevance pour chaleur rejetée en rivière les mois d’hiver, où cette chaleur est moins susceptible de porter préjudice à la faune aquatique.