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ART. 37
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 61 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de modulation du taux de la redevance en fonction de la lutte intégrée, dans la mesure où l’esprit de ce dispositif est repris dans l’amendement suivant.