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ART. 37
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 62 de cet article :

« Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d’un bassin versant ont contractualisé avec l’agence de l’eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser les démarches collectives visant à réduire les pollutions de l’eau liées aux pesticides.