Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 16 de cet article :
« Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l’article L. 213-6 du code de l’environnement et au plus tard le 1er juillet 2007. À compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, les biens, droits et obligations du Conseil supérieur de la pêche sont transférés à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques dans les conditions définies par ce même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser le champ et la portée du décret en Conseil d’État visé à l’article L. 213-6 du code de l’environnement.