ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après le mot « L. 213-9-3 », supprimer les mots :
« , L. 213-10 à L. 213-10-12 ».
Amendement de coordination.