ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. - Après l’alinéa 13 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 1331-16 du code de la santé publique ; »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24 de cet article.
Amendement rédactionnel visant à déplacer une disposition au sein de l’article 49.