Amendement visant à transférer dans les dispositions transitoires du texte la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la vente d’immeubles d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et au diagnostic des installations d’assainissement non collectif, ainsi qu’à repousser cette date au 1^er janvier 2013 par coordination avec l’obligation qui est désormais faite aux communes de contrôler toutes les installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012 (article L. 2224-8 du CGCT).