ART. 4 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , portée au double en cas de récidive ».
Simplification rédactionnelle.
Le doublement des peines en cas de récidive est déjà organisé par le code pénal de manière générale, sans qu’il soit besoin de reprendre cette disposition pour chaque infraction considérée.