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ART. 4
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

Mme Martinez

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ARTICLE 4

Après le mot : « atypique »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 de cet article :

« , comme en méditerranée ou en zone de montagne, rendant non pertinente la fixation d’un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal est maintenu au 1/40ème du module. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Spécificités méditerranéenne et montagne sèche : les débits réservés (1/10ème du module - débit moyen du cours d’eau) ne correspondent pas au fonctionnement de nos cours d’eau atypiques. Sur ces cours d’eau les débits de crues peuvent être très élevés et les débits d’étiage naturellement très faibles, de telle sorte qu’une « moyenne interannuelle » n’a aucune valeur pour la préservation de ces milieux. Aussi, une adaptation du calcul des débits réservés à cette région s’impose (1/40ème du module au maximum).

La loi sur l’eau doit tenir compte des spécificités naturelles de certaines zones ou certains milieux aquatiques dans la détermination des débits réservés

Le calcul du débit réservé au 1/10ème du module aura pour conséquence l’abandon total de nombreux canaux agricoles dont certains sont plus que centenaires et qui permettent d’alimenter en eau des territoires tout en « ménageant » les ressources d’eau locales sur ces territoires.

De plus, ces modules (débit moyen interannuel) et donc ces débits réservés doivent obligatoirement être déterminés à partir de données réelles recueillies sur les cours d’eau pendant une durée d’au moins cinq années, faute de quoi leur faible valeur de référence serait alors inexistante.

D’autre part de nombreux ouvrages anciens fonctionnent depuis des siècles dans des cours d’eau de ce type sans que la valeur biologique de ces cours d’eau n’ait été atteinte. Le passage du débit réservé au 1/10ème du module imposerait à ces canaux de suspendre leurs prélèvements dès le début de l’été au risque de détruire à la fois le tissu économique lié à cet usage (irrigation agricole et prélèvements pour l’eau potable) mais aussi tous les bénéfices environnementaux induits par l’alimentation en eau des territoires desservis (nappes, sources, paysages…).