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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez
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ARTICLE
I. – Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 80 de cet article, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 0,004 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi était conservé en l’état, les redevances pour prélèvement d’eau deviendraient exorbitantes sur les réseaux collectifs d’irrigation sous pression.
Dans les zones méditerranéennes, les surfaces irriguées sont restées stables depuis les années 60. En effet, les investissements réalisés ont consisté principalement à reconvertir ou moderniser les périmètres (passage du gravitaire à l’aspersion ou à l’irrigation localisée, par exemple) ce qui a entraîné des coûts très élevés de fonctionnement. Le projet de loi actuel aboutirait à les pénaliser fortement. Il serait donc préférable que le niveau des redevances soit plafonné au niveau de la redevance forfaitaire du mode d’irrigation gravitaire. Les groupements collectifs d’irrigation qui investissent dans les régulations de canaux pendant que les agriculteurs investissent dans l’achat de matériels économes en eau ne peuvent être « déplafonnés » des forfaits gravitaires, sans être en contradiction avec les objectifs fixés par les financeurs dans le cadre des critères rendant les demandes de subventions éligibles. L’incompréhension est d’autant plus forte que dans nos zones de montagne, l’État, l’UE, Agence de l’Eau et les collectivités locales ont financé depuis 30 ans de nombreuses conversions et modernisation de réseaux avec l’objectif d’économiser la ressource en eau et d’améliorer l’état des cours d’eau. On peut même craindre que d’importants projets de reconversion soient abandonnés malgré leur utilité écologique reconnue au travers par exemple de l’état des lieux de la DCE ou même du futur 9ème programme des Agences de l’eau.