L'article L. 433-3 du code de l’environnement impose à toute personne exerçant son droit de pêche de réaliser un plan de gestion des ressources piscicoles.

C’est à ce titre que les fédérations départementales de pêche ont élaboré un plan départemental de gestion piscicole (PDPG).

Elaboré dans les années 90 et actuellement en cours de mise à jour dans de nombreux départements, ce document a été réalisé sous l’autorité et le contrôle du Conseil Supérieur de la pêche.

Les Fédérations ont largement été incitées à mettre en place cet outil. Conséquemment elles ont dû recruter des ingénieurs ayant des compétences pointues en matière biologique.

Le PDPG est devenu un acte reconnu par les services en charge de l’eau dans les collectivités territoriales ainsi que par la jurisprudence.

Prolongement technique du Schéma Départemental de Vocation Piscicole (S.D.V.P.H.) prévu par l’article L. 433-2 et approuvé par le Préfet, il répond à un souci de gestion coordonnée et concertée de la ressource piscicole.

Son utilité est double :

- À l’égard du tissu associatif pêche, il constitue un document de gestion rationnelle de la ressource piscicole permettant aux associations adhérentes de la Fédération départementale d’avoir une politique de gestion patrimoniale de la ressource. Il recense l'ensemble des actions nécessaires à la réhabilitation, l'entretien et l'amélioration du milieu. Ces actions s'inscrivent dans un objectif de gestion du type patrimonial : elles contribuent à la satisfaction des pêcheurs mais respectent en priorité l'intérêt commun.

- À l’égard des services de l’eau (CSP, Diren, DDAF) il constitue un éclairage particulièrement utile en termes de gestion de l’eau et des milieux aquatiques puisqu’il constitue une véritable photographie de l’état des cours d’eau et des milieux aquatiques. Il est ainsi particulièrement exploité lors de la mise en œuvre de la nomenclature de la loi sur l’eau et préalablement à toute intervention sur un cours d’eau.

En dépit d’une utilité avérée et notamment dans le cadre de l’établissement des états des lieux conformément à la DCE, il souffre pourtant d’une absence de consécration textuelle qui aurait le mérite de lui conférer un statut juridique.

Pourtant, ce document est approuvé DDAF, DDE, Préfecture, Conseil général, Agence de l’eau, DIREN, etc…

Cet amendement vise en conséquence à consacrer le PDPG.