ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier et Birraux
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 61 de cet article par les mots :
« , ou dans le mode de production biologique au sens du Règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ».
Cet amendement vise à encourager le développement de l’agriculture biologique en permettant aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique de bénéficier d’une partie des fonds récoltés au titre de la redevance pour pollutions diffuses.