Un tel crédit d’impôt s’inscrit dans le principe d’une fiscalité incitative en terme d’environnement. Dans cette perspective, le Premier Ministre a annoncé le 13 novembre 2006 l’adoption, par le comité interministériel sur le développement durable, d’un plan de renforcement de la fiscalité écologique pour 2007. Il a souligné qu’il s’agissait du « meilleur moyen d'inciter chacun sur une base d'égalité à changer ses comportements ». Le projet de loi et les milieux aquatiques est l’occasion de doter cette fiscalité écologique, d’un volet « eau » innovant.

L’Assemblée Nationale avait adopté, à l’unanimité, le 16 mai dernier, en première lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, un crédit d’impôt de 40 % (pour un plafond de 5000 euros) en faveur de l’installation, par les particuliers, de systèmes de collecte de traitement et de distribution des eaux pluviales.

Les coûts évités, grâce à de tels systèmes, sont nombreux : limitation des inondations, limitations des risques de dysfonctionnements des stations d’épuration, dynamisation du tissu économique local (les installateurs de système de récupération d’eaux pluviales étant avant tout des PME et TPE), limitation de la réduction des nappes. La performance et le développement des installations de récupération d’eau pluviale chez nos voisins européens (en Allemagne, Autriche, Suisse et Benelux, plusieurs millions d’habitations sont équipées d’un récupérateur), démontrent la faisabilité technique et sanitaire de ces systèmes (cuves associées à des systèmes de stockage/filtrage et, éventuellement, mise en place d’un double réseau intérieur normalisé NF EN1717 et clairement identifié afin d’avoir une disconnexion totale des réseaux, sans risque de repiquage). Un décret préciserait les conditions dans lesquels un diagnostic de réseau d’eau pourra être exigé, à l’occasion des diagnostics amiante, performance énergétique et loi Carrez, lors de la cession, à titre onéreux, du logement équipé d’une double réseau eau de pluie / eau potable.

Le Sénat a baissé le taux du crédit d’impôt à 15 %, pour un plafond d’au minimum 8 000 euros. Or, les chiffres des spécialistes de la récupération d’eau de pluie et des entreprises du bâtiment précisent que le coût moyen de ces systèmes est de 6 000 euros. C’est pourquoi, un plafond de dépenses éligibles de 6 000 euros apparaît comme étant plus conforme à la situation actuelle du marché. Par ailleurs, le taux de 15 %, comme le démontrent les études, se situe en dessous du seuil d’incitativité pour l’installation de tels systèmes. En outre, lors de la présentation, en septembre 2005, du XXIIIe rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité et l'environnement, le Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a précisé que, « s'il convenait d'accroître la fiscalité de l'environnement, il faudrait être attentif à ce que les mesures proposées soient comprises et acceptées par les redevables ». C’est pourquoi, le présent amendement entend relever le taux du crédit d’impôt à 25 %, seuil susceptible de produire les effets incitatifs escomptés. Avec un taux volontaire de 25 %, le législateur crée, en effet, un vrai effet aubaine auprès de ménages, soucieux de développement durable mais qui n'auraient pas nécessairement investi dans ce type de dispositif.

Concernant l’impact financier de cette mesure, il convient de citer Mme la Ministre de l’écologie et du développement durable, qui a rappelé, lors de l’examen du budget de la mission écologie et développement durable le 10 novembre 2006, que « le crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie devrait avoir un impact financier relativement faible en 2007, compte tenu de la montée en puissance nécessaire du dispositif ».

Il est enfin nécessaire de clarifier les modalités de la rédaction de l’arrêté. Les Ministères chargés du logement et de l’environnement seraient les plus qualifiés pour en être les rédacteurs et spécifier les systèmes habilités en terme de collecte, de traitement et de récupération des eaux pluviales.