L’article 37 de ce projet de loi, en proposant de réformer les redevances des agences de l'eau, prévoit l’instauration d’une redevance pour pollution diffuse qui se substituerait à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçues sur les produits phytosanitaires.

Cette nouvelle redevance aurait néanmoins plus de sens si elle permettait le maintien et le développement d’agricultures respectueuses de la qualité de l’eau : c’est le cas notamment de l’agriculture biologique.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à inclure la modulation du taux de la redevance pour les agriculteurs qui s’engagent dans le mode production biologique en respectant les exigences fixées par l’Union Européenne, dans le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles.