EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Merville et Trassy-Paillogues
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d’usage non domestique de l’eau et prévu dans le périmètre d’alimentation d’un captage public fait l’objet d’une autorisation. Les informations relatives à la demande d’autorisation sont portées à la connaissance des agents des services publics de distribution d’eau potable gestionnaire du puits ou forage. »
La création de forages sauvages à des fins non domestiques se développe fortement constituant, dans le bassin d’alimentation du captage, un double risque :
- de pollution du point de prélèvement public lié au risque d’introduction directe de contaminations accidentelles ou structurelles par le forage sauvage ;
- de compétition en matière de prélèvement d’eau ainsi soustraite au captage public situé à l’aval.
Cette compétition peut mettre en cause l’approvisionnement des populations par la multiplication des forages sauvages tout particulièrement dans les situations d’étiage de nappe et faire naître un conflit d’usage alors que le présent projet de loi précise maintenant que l’alimentation en eau des populations est prioritaire.
Il n’existe actuellement aucun moyen de régulation ou de contrôle efficace de ces forages sauvages.