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ART. 26
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

MM. Merville et Trassy-Paillogues

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, les autres collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées peuvent assurer les missions correspondantes dans les zones où les communes n’ont pas créé de service public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel d’affirmer dans la loi le principe de compétence des communes en matière de production, d’approvisionnement et de distribution par réseau d’eau potable, car ce principe ne figure pas dans les textes actuels. Mais cela ne doit pas empêcher le maintien de systèmes de distribution d’eau potable organisés par d’autres maîtres d’ouvrage (département de la Guyane et certaines ASA), dans la mesure où les communes concernées ne souhaitent pas exercer elles-mêmes la compétence correspondante.