EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse et M. Chatel
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-1. – Pour des raisons de solidarité, d’aménagement du territoire et de protection de la ressource en eau, le département met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et s’il le souhaite, auprès d’autres partenaires, une animation technique dénommée service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux (S.A.T.E.S.E) dans le domaine de l’assainissement, de la qualité de la ressource en eau, des eaux de baignade et des milieux aquatiques.
« Cette animation technique est renforcée dans les secteurs où s’appliquent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.AG.E.).
« Le département tient également à jour un observatoire de l’assainissement sur l’ensemble des systèmes épuratoires et échange les données avec les partenaires.
« Les actions d’animation dans le domaine de l’assainissement couvrent au minimum tous les ouvrages recevant une charge inférieure ou égale à 600 kg de demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5).
« Le département peut déléguer ses missions à un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 dont il est membre.
« Dans les départements d’outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l’eau prévus à l’article L. 213-13 du code de l’environnement.
« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par un de ses établissements publics.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et la nature du renforcement de l’animation technique dans les secteurs couverts par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.). »
Suite à la motion de nombreux élus de terrain pour soutenir les missions remplies par les SATESE (Service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux), la rédaction actuelle du texte pourrait être améliorée. Il s’agit de :
- pérenniser les missions d’intérêt général exercées actuellement par les SATESE grâce à la transmission et à la diffusion des données objectives concernant l’ensemble du système épuratoire des collectivités, à savoir les réseaux et les stations.
- conserver une base minimale commune d’action : le suivi des stations d’épuration inférieures à 10.000 EH (capacité équivalente au seuil d’autorisation de 600 Kg de DBO5). Les missions énoncées ci-dessus ne créent pas de charges nouvelles pour les collectivités car elles existent déjà. Ces dernières disposent en outre, pour les mener, du soutien financier des Agences de l’eau.
- remplacer le terme d’assistance technique par celui d’animation, qui prend mieux en compte l’évolution des missions.
- renforcer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux approuvés et donner du poids à leurs recommandations
- donner explicitement la possibilité aux départements d’établir des partenariats avec les Agences de l’Eau, les Services déconcentrés de l’État ou les Chambres Consulaires.
- supprimer l’obligation de recourir à une rémunération, s’agissant d’un motif de solidarité, d’aménagement du territoire et de protection de la ressource en eau.