EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« et régionaux et, »,
les mots suivants :
« , des conseils régionaux et de leurs groupements, tels que les établissements publics territoriaux de bassin et, ».
La loi « risques » et la loi sur « les territoires ruraux » reconnaissent la fonction des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il s’agit donc d’identifier les EPTB es qualité dans le premier collège des comités de bassin.