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ART. 35
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert,

M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 35

Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« eau potable, »,

insérer les mots :

« la prévention des inondations, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l’aléa.

Or les politiques nationales, initiées notamment par la loi sur les risques du 30 juillet 2003, incitent à travailler à la fois sur la maîtrise de l’aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il est important que cet équilibre se retrouve également dans les missions de l’agence de l’eau.