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ART. 37
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 109 de cet article, substituer aux mots :

« à 5 mètres »,

les mots :

« à 1 mètre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d’exonérer les plus petits obstacles qui sont aussi les plus nombreux et qui de ce fait ont certainement le plus fort impact en matière de cloisonnement écologique des cours d’eau français est très dommageable pour l’atteinte du bon état écologique visé par le DCE. La redevance étant proportionnelle à la hauteur de l’obstacle, elle est progressive et ne constitue pas une charge excessive pour les propriétaires de petits ouvrages. L’existence d’une redevance même pour les plus petits obstacles est surtout intéressante pour son caractère incitatif à l’abandon des petits ouvrages qui sont sans usage.