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ART. 31
N° 196 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196 (2ème rect.)

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE 31

Dans l’alinéa 1 de cet article, dans le deuxième alinéa du I, substituer aux mots :

« ou à un groupement de collectivités territoriales » ,

les mots :

« à un groupement de collectivités territoriales ou à un établissement public consulaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Commission locale de l’eau peut décider de confier certaines missions liées à l’élaboration, à la révision et au suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il importe que les Compagnies Consulaires, qui agissent sur ce même territoire, puissent également intervenir. En effet, au delà de leur participation aux Commissions locales de l’eau, elles doivent pouvoir conduire, par exemple, des actions d’animation de bassin versant utiles à l’obtention des objectifs recherchés par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.