Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 31
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Taugourdeau

----------

ARTICLE 31

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« locaux »,

insérer les mots :

« ou administratifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Assemblée Nationale a souhaité, en première lecture, que des établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des Commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation. Tel est l’objet du présent amendement.