Le Sénat a introduit la possibilité de triplement de la redevance élevage pour les élevages ne respectant pas les réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. Une mise en oeuvre très large de ce dispositif aboutirait à appliquer à ces élevages, dès lors qu’un procès-verbal a été dressé par la police de l’eau, une triple peine : les amendes à payer suite au procès-verbal, le retrait de certaines aides en application de la conditionnalité des aides PAC et une redevance multipliée par trois.

En outre, le dispositif proposé par le Sénat pour la redevance élevage n’existe pour aucune autre redevance qui sera perçue par les agences de l’eau en vertu du projet de loi.

Aussi l’amendement vise-t-il à préciser que le triplement de la redevance n’est applicable qu’aux agriculteurs dont l’exploitation agricole ne dispose pas de capacités de stockage, sauf s’ils peuvent faire la preuve qu’ils projettent de remédier à leur situation notamment dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA).