EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 73 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les prélèvements effectués dans les zones inondées. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il convient d’exonérer de la redevance prélèvement les surfaces situées dans les zones inondées.
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l’agriculteur, en limitant l’impact des crues en aval sur les biens mobiliers et immobiliers et en protégeant les populations de menaces parfois mortelles.