EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 83 de cet article l’alinéa suivant :
« Lorsque le prélèvement pour l’irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l’article L. 211-3 , le taux de redevance pour prélèvement d’eau est affecté d’un coefficient 0,5 dans les zones de répartition des eaux et de 0,7 dans les autres zones ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La gestion quantitative de l’eau doit être encouragée, sur tout le territoire français, quelle que soit la zone de prélèvement ou l’état de la ressource. Il importe d’appliquer un abattement incitatif, modulé en fonction des situations, pour renforcer la gestion collective là où elle existe déjà et de l’initier là où ce n’est pas encore le cas.
Les agriculteurs, conscients de la nécessité de concilier production agricole et préservation des ressources en eau, prônent en effet la généralisation de la gestion collective, gage de relations apaisées et confiantes entre les différents usagers de l’eau. Ils s’engagent à promouvoir les principes de transparence, de connaissance de la ressource et de sa gestion concertée et partenariale, fondements des démarches collectives que le présent amendement vise à reconnaître et à valoriser.