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ART. 31
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 31

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« locaux »,

insérer les mots :

« ou administratifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Assemblée nationale a souhaité en première lecture que des établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des Commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation. Tel est l’objet du présent amendement.