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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a souhaité en première lecture que des établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des Commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation. Tel est l’objet du présent amendement.