L’application de la nouvelle taxe prévue par l’article 23 soulève de réelles difficultés du fait de son assiette. Il sera très difficile d’évaluer en pratique le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les installations.

Vu les obstacles pratiques à son application, il ne fait guère de doute que les collectivités territoriales seront peu nombreuses à avoir recours à cette faculté d’imposition supplémentaire, si elle devait voir le jour.

Votre Rapporteur propose donc sa suppression.