Toute l’originalité de l’organisation institutionnelle française en matière d’eau repose sur la notion de bassin versant. À chacun des grands bassins versants français correspond une agence de l’eau, dotée d’un comité de bassin. Le législateur de 1964 a estimé que telle était l’échelle naturelle où devaient se régler les problèmes d’alimentation en eau, comme de préservation de sa qualité.

En ouvrant la possibilité d’instituer un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement, l’article 28 bis fait naître le risque de compliquer inutilement l’organisation institutionnelle existante. Il ajouterait en effet un niveau d’intervention, sans que ce niveau corresponde à l’échelle naturelle des problèmes en cause.