EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Raison, Simon et Guillaume
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ARTICLE
I. – Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« quarante-et-unième unité »,
les mots :
« quatre-vingt-onzième unité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La logique habituelle veut que la franchise soit égale au seuil de prélèvement. À titre d’exemple, dans la logique fiscale de calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable soumis à une tranche marginale à 35 % n’est pas soumis à 35 % sur la totalité de son revenu imposable.