Concernant les autorisations de raccordements aux réseaux publics, le Sénat, en 2^ème lecture, a modifié le projet voté par l’Assemblée en 1^ère lecture, en passant du principe précédent "silence de l’administration vaut acceptation" à "silence de l'Administration vaut rejet".

Ainsi, si le texte est adopté en l’état, lorsqu'une entreprise fera une demande de raccordement au réseau communal, la collectivité aura 4 mois pour lui répondre et, de surcroît - ce qui est le plus dommageable - son silence vaudra refus. Or une entreprise ne peut pas vivre quatre mois dans l'attente, avec un refus à la clé, pouvant être dû à un manque de temps de l'Administration pour étudier le dossier. Ceci est d’autant plus crucial dans le contexte économique difficile que connaissent les entreprises, qui ont besoin d’être soutenues, ne serai-ce que pour sauvegarder leurs emplois.