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ART. 18 BIS
N° 216 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216 (2ème rect.)

présenté par

MM. Herth, Flajolet, Rouault et Raison

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ARTICLE 18 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le IV de l’article L. 253-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des contrôles intervenus récemment chez un fabricant artisanal de produits phytopharmaceutiques naturels - dont le purin d’orties – ont suscité une inquiétude légitime.

Il est donc proposé d’exclure les « préparations naturelles » du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires, dans la mesure où le risque pour la santé et l’environnement est faible, peu préoccupant, et de leur appliquer, conformément aux dispositions européennes, une procédure simplifiée. Ces préparations ainsi que cette procédure seront définies par décret.