EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 70 de cet article par les mots :
« pour les installations dont le prélèvement ne modifie pas le bilan quantitatif du milieu dans lequel il est fait ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exonérer la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les prélèvements liés à l’aquaculture lorsque la restitution des volumes d’eau prélevés se fait au profit du milieu dans lesquels ils ont été prélevés.